Antenne Logements nous questionne. Voici nos réponses

1.
L’état des moyens d’hébergement d’urgence sur la commune et à quel niveau, en liaison avec les acteurs compétents, vous souhaitez les porter d’ici 2020 ?

Les logements d’urgence sur la commune sont d’anciens logements d’instituteurs (4 à 5). Ils sont utilisés pour des hébergements liés aux conséquences des risques sur Sainte-Foy : hébergements après inondation, après incendie (Pagode par exemple) ou éboulement (Croix Berthet). Ces hébergements peuvent durer plus de 2 ans.
Ça a été le cas pour les travaux de la Croix Berthet.

Nous voulons faire évoluer les choses en augmentant le nombre de moyens d’hébergement au niveau communal, mais aussi au niveau intercommunal. D’autre part nous souhaitons que les hébergements d’urgence puissent répondre à des situations sociales urgentes (personnes sans-abris, en précarité de logement, expulsées…).
La mutualisation dans ce domaine nous parait intéressante, utile :
• En s’appuyant sur les conférences des Maires (pour Sainte-Foy le bassin de vie déterminé est : Lônes et Coteaux du Rhône (de Sainte-Foy à Givors en longeant le Rhône).
• En s’appuyant sur des partenariats intercommunaux de proximité (Tassin/Francheville/La Mulatière /Oullins/Lyon 5… ) Cette 2e possibilité nous parait plus pertinente pour mutualiser et gérer collectivement.

Le nombre d’hébergements nécessaires et leur répartition devront être définis avec les associations et les autres collectivités quant à la localisation et au type de structures à mettre en place. Le diagnostic partagé est indispensable, puisqu’aucun travail n’a été réalisé dans ce domaine sur Sainte-Foy en tous les cas.

2.
L’état du parc de logements réellement sociaux (PLUS) et très sociaux (PLAI) sur la commune parmi les logements sociaux au titre de la Loi SRU (PLS, PLUS et PLAI) et comment vous souhaitez agir pour respecter le taux de 25 % d’ici 2025 ?

Nous n’avons pas obtenu l’état exact des PLS, PLUS et PLAI sur la commune. Cet état des lieux est indispensable pour établir les priorités de construction de PLS. Le PLAI sur le Grand Lyon reste encore insuffisant (6 à 7 %), et nous pensons que sur la commune ça doit être le cas également.

Pour se mettre dans une dynamique d’atteindre le taux de 25 % d’ici 2025 nous pensons intervenir dans plusieurs directions :

• Travail auprès des propriétaires qui ne louent pas. Cela représente 5 % des possibilités de location sur la commune. L’objectif est de proposer de conventionnement avec des associations d’insertion par le logement. Celles-ci prendraient en charge la réfection de l’appartement et se porteraient garantes des locataires qu’elles accompagnent. La commune a un rôle important à jouer pour le lien et le suivi avec les acteurs concernés.

• Lancement d’un chantier sur le logement intergénérationnel : l’objectif est de mettre en lien des jeunes étudiants ou jeunes apprentis/travailleurs, en recherche de chambres ou petits logements accessibles financièrement et des personnes âgées seules dans de grands logements.
Ce projet demandera du temps pour répertorier les personnes âgées concernées, et établir au cas par cas les possibilités et les conditions de la co habitation.
Du côté des jeunes le travail devra également être réalisé au cas par cas, pour établir le coût du logement et le temps disponible de partage avec la personne âgée (aide dans le quotidien, pour les courses, les déplacements, moment de repas, de loisirs ?).
Le projet reposera sur une concertation qui réunira la commune, le CCAS, des associations locales (OFTA, Centres Sociaux et vous-même par exemple) des associations qui ont déjà travaillé dans d’autres communes sur ce projet, le CROUS, des syndicats d’étudiants, des centres d’apprentissage… et le Grand Lyon bien sûr.

• Ouverture de possibilités de logement partagé et/ou participatif en nouant des partenariats avec Habicoop qui a déjà réalisé des opérations de ce type. Intégration du pourcentage de logements sociaux au sein de ces modes d’habitat.

• Le secteur de mixité sociale sur l’ensemble la commune, qui permet actuellement dans une opération immobilière privée sur 800 m2 de réaliser 25 % de logements sociaux.
Nous étudierons la possibilité d’opérations sur 600 m2, et/ou d’augmenter à 30 % le nombre de logements sociaux.

•Le droit de préemption devra être particulièrement suivi pour permettre à la commune de lancer des opérations petites, moyennes dans les différents quartiers de la commune.

Construire la ville sur la ville avec des logements sociaux et une densification raisonnable qui tient compte de l’équilibre entre les différents habitats et permet de mettre en place de la mixité sociale. Les opérations de logement social pourront être financées par le montant de la pénalité que la commune doit verser au Grand Lyon, au titre de son déficit en logements sociaux.

Le droit de préemption pourra également être exercé pour des logements disséminés dans des copropriétés et qui sont mis en vente.
Cela a déjà été réalisé dans les immeubles des Provinces (30 logements) et de la Rue Claude Jusseaud, avec le Grand Lyon.

• Le suivi des disponibilités foncières sur des terrains communaux (terrain de l’ancien cinéma, de l’ancienne caserne des pompiers, terrains dans le quartier Chantegrillet /La Plaine et Beaunant)

Les opérations avec les bailleurs pouvant intégrer des logements et des locaux publics, associatifs, de commerces, etc.

Ces diverses opérations donneront lieu à un travail d’information, de concertation quant aux besoins et aménagements nécessaires.

3.
Quelle position avez-vous par rapport à la mise en place d’une Commission des demandeurs prioritaires de logements, communale ou intercommunale, comme il en existe dans les arrondissements de Lyon et dans plusieurs communes du Grand Lyon ?

Nous ne connaissons pas actuellement le fonctionnement et la composition de ces commissions, mais sommes tout à fait d’accord pour prévoir leur mise en place. Il est essentiel de répondre au mal-logement et aux situations de précarité du logement qui se multiplient.

4.
Accepterez-vous de prendre en considération les demandes de logement des personnes travaillant sur votre commune ou y ayant des liens familiaux et pas uniquement celles des personnes déjà logées à Sainte-Foy-Lès-Lyon ?

La réponse est oui, évidemment.
Nous concevons la construction de logements sociaux sur la commune comme un moyen de répondre aux besoins, de plus en plus prégnants, de manque de logements accessibles pour tous les budgets, et pour répondre aux situations de plus en plus tendues d’accès au logement.

5.
Quelles sont les pénalités éventuelles que la commune aurait à payer au titre de la loi SRU et DUFLOT 1 ?

Les pénalités liées au déficit de logements sociaux sur la commune (12 % en 2014) s’élèveraient à 250 000 € (présentation budget 2014 en Conseil Municipal).

6.
Dans le cadre du nouveau PLU-H qui est en cours d’élaboration, mais qui ne sera adopté qu’au cours du prochain mandat, comptez– vous demander la mise en place ou la modification d’un SMS (Secteur de Mixité Sociale)

Le SMS concerne l’ensemble de la commune.

Comme évoqué à la question 2, nous proposons d’étudier avec le Grand Lyon, les acteurs associatifs locaux et les bailleurs sociaux, les possibilités d’opérations immobilières privées sur 600 m2 de terrain (800 m2 actuellement) et/ou le renforcement du pourcentage de logements sociaux (25 % actuellement)

Nous lancerons cette étude et en fonction des résultats, cela pourra donner lieu à une modification du SMS.

7.
Si oui pouvez-vous nous préciser la superficie couverte ainsi que les seuils de surface à construire et les proportions de logements sociaux par catégories (PLS, PLUS, PLAI) que vous préconisez ?

Nous n’avons pas ce niveau de réponses aujourd’hui, mais comme évoqué à la question précédente nous lancerons une étude pour renforcer les possibilités de logement social dans le SMS de la commune.

Le chiffrage du type de logements prioritaires (PLS, PLUS, PLAI) sera établi en fonction des écarts avec les taux nécessaires dans chacune de ces catégories, pour répondre aux besoins réels de logements.

Nous souhaitons rajouter deux éléments concernant les logements sociaux :

• Il nous parait important de programmer sur le mandat, un travail avec les bailleurs sociaux concernant les réhabilitations thermiques et les réhabilitations de logements et d’allées dans les immeubles de logements sociaux existants sur la commune. Il s’agirait d’établir un plan de travail avec des priorités d’interventions et en impliquant les habitants concernés. Ce programme permettrait de faire baisser les charges locatives et les émissions de gaz à effet de serre. Le parc social en a autant besoin que les copropriétés.

• Nous serons particulièrement attentifs à la desserte en transports publics des logements sociaux. De ce point de vue nous suivrons les préconisations du PLU-H qui associe les opérations de construction (dont les logements sociaux) à la desserte en TC publics.

La Liste SainteFoyÀVENIR