Pour lutter contre la constitution de “ghettos urbains” et favoriser la “mixité sociale” L’article 55 de loi S.R.U du 13 décembre 2000 précise que les communes urbaines doivent disposer d’un nombre minimum de 20 à 25% de logements sociaux. Voilà donc 23 ans que la loi existe !
Elle a été pérennisée le 21 février 2022.
A Sainte-Foy-lès-Lyon le nombre de logements sociaux est passé de 8,61% en 2001 à 13,85% en 2023. Cette évolution n’est pas suffisante, la commune est donc considérée comme “En carence” par la Préfecture.
Être considérée comme “en carence” cela veut dire passer avec l’État, par le biais de la préfecture, un contrat triennal de construction de logements sociaux, et devoir le respecter. C’est un contrat pour permettre le rattrapage du quota de logements sociaux attendu des communes.
Le contrat triennal 2020-2022 pour Sainte-Foy prévoyait la construction de 81 logements sociaux par an. La commune en a réalisé 95 logements entre 2020 et 2023 : 11 en 2020 (9%) – 32 en 2021 (26,5%) – 95 en 2022 (42,12%)
La Préfète, madame Fabienne Buccio a pris en charge ce dossier dès sa nomination, Elle s’est penchée sur le bilan de la période triennale 2020-2023, il n’est pas bon. Mme la Préfète a précisé : « Il faut faire plus et mieux sur un sujet qui relève de l’intérêt général. Dans ce département et cette métropole nous avons un besoin fort de logements sociaux ».
En décembre 2023, elle a livré ses conclusions :
- 7 communes (4 de la Métropole et 3 du nouveau Rhône) présentent un taux de réalisation de leurs objectifs de production de logements sociaux inférieur à 33%. En conséquence, ces 7 communes seront privées de leur compétence d’urbanisme, donc de la délivrance des permis de construire pour 3 ans. Ce sera la Préfecture avec des moyens supplémentaires, qui s’occupera de la délivrance des permis de construire.
- Ces 7 communes sont : Caluire, Mions, St Genis Laval et Tassin dans la Métropole. Chaponnay, Chazay d’Azergues et St Symphorien sur Coise dans le Nouveau Rhône
- 21 communes n’ont pas atteint leurs objectifs. Elles devront payer des amendes plus élevées.
Plusieurs critères sont retenus pour ce prélèvement :
- Le taux de réalisation des objectifs
- L’existence de constats de carence antérieurs
- La dynamique de construction de logements sociaux
- La prise en compte du contexte national (augmentation des prix, crise en Ukraine et ses conséquences, crise sanitaire)
Les prélèvements alimentent les fonds locaux et nationaux dédiés au soutien de la production de logements sociaux. En 2023 plus de 2,2M€ ont été reversés à la Métropole.
Pour Sainte-Foy concernée par cette décision ce sera une augmentation de 216% de son prélèvement, à compter de janvier 2024, pour une durée de 3 ans. Ce qui correspond à la somme de 1 million sur le budget 2024.
