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Logement social : Quand l’État se soucie du respect de la loi

Pour lutter contre la constitution de “ghettos urbains” et favoriser la “mixité sociale” L’article 55 de loi S.R.U du 13 décembre 2000 précise que les communes urbaines doivent disposer d’un nombre minimum de 20 à 25% de logements sociaux. Voilà donc 23 ans que la loi existe !

Elle a été pérennisée le 21 février 2022.

A Sainte-Foy-lès-Lyon le nombre de logements sociaux est passé de 8,61% en 2001 à 13,85% en 2023. Cette évolution n’est pas suffisante, la commune est donc considérée comme “En carence” par la Préfecture.

Être considérée comme “en carence” cela veut dire passer avec l’État, par le biais de la préfecture, un contrat triennal de construction de logements sociaux, et devoir le respecter. C’est un contrat pour permettre le rattrapage du quota de logements sociaux attendu des communes.

Le contrat triennal 2020-2022 pour Sainte-Foy prévoyait la construction de 81 logements sociaux par an. La commune en a réalisé 95 logements entre 2020 et 2023 : 11 en 2020 (9%) – 32 en 2021 (26,5%) – 95 en 2022 (42,12%)

La Préfète, madame Fabienne Buccio a pris en charge ce dossier dès sa nomination, Elle s’est penchée sur le bilan de la période triennale 2020-2023, il n’est pas bon. Mme la Préfète a précisé : « Il faut faire plus et mieux sur un sujet qui relève de l’intérêt général. Dans ce département et cette métropole nous avons un besoin fort de logements sociaux ».

En décembre 2023, elle a livré ses conclusions :

  • 7 communes (4 de la Métropole et 3 du nouveau Rhône) présentent un taux de réalisation de leurs objectifs de production de logements sociaux inférieur à 33%. En conséquence, ces 7 communes seront privées de leur compétence d’urbanisme, donc de la délivrance des permis de construire pour 3 ans. Ce sera la Préfecture avec des moyens supplémentaires, qui s’occupera de la délivrance des permis de construire.
  • Ces 7 communes sont : Caluire, Mions, St Genis Laval et Tassin dans la Métropole. Chaponnay, Chazay d’Azergues et St Symphorien sur Coise dans le Nouveau Rhône
  • 21 communes n’ont pas atteint leurs objectifs. Elles devront payer des amendes plus élevées.

Plusieurs critères sont retenus pour ce prélèvement :

  • Le taux de réalisation des objectifs
  • L’existence de constats de carence antérieurs
  • La dynamique de construction de logements sociaux
  • La prise en compte du contexte national (augmentation des prix, crise en Ukraine et ses conséquences, crise sanitaire)

Les prélèvements alimentent les fonds locaux et nationaux dédiés au soutien de la production de logements sociaux. En 2023 plus de 2,2M€ ont été reversés à la Métropole.

Pour Sainte-Foy concernée par cette décision ce sera une augmentation de 216% de son prélèvement, à compter de janvier 2024, pour une durée de 3 ans. Ce qui correspond à la somme de 1 million sur le budget 2024.

LA CONCERTATION « CANADA DRY » DE Madame SARSELLI !

Le Préfet aurait donc saisi Le maire de Sainte Foy-lès-Lyon dès le 10 novembre pour lui rappeler la réglementation en matière de référendum consultatif et pour lui demander de «…surseoir à l’organisation (de la consultation du 28 novembre) en raison du risque d’illégalité susceptible de peser sur ce scrutin… ». (Réponse de Monsieur le préfet, en date du 22 novembre 2021)

Ce qui n’empêche pas Madame Sarcelli de nous dire qu’elle met en place «…un nouvel outil d’aide à la décision du Sytral… » https://​www​.saintefoyleslyon​.fr/​A​c​t​u​a​l​i​t​e​s​/​A​c​t​u​a​l​i​t​e​s​/​P​r​o​j​e​t​-​d​e​-​t​e​l​e​p​h​e​r​i​q​u​e​-​l​e​-​2​8​-​n​o​v​e​m​b​r​e​-​j​e​-vote

On croit rêver, et on est en droit de se demander « Pourquoi une telle précipitation ? »

Organiser ce vote avant même que la concertation légale et obligatoire, encadrée par une autorité indépendante du Sytral ne démarre, c’est bien évidemment tenter de saborder le processus de concertation.

Madame Sarselli craindrait-elle que la concertation fasse évoluer l’opinion des fidésiens abreuvés depuis janvier 2020 par les critiques formulées à l’encontre du projet de TpC ?

En matière de Politique Municipale la désinformation et le non-respect de la réglementation vont-ils devenir la règle dans notre commune ?

Pour ce qui est de la « démocratie participative », la première magistrate de Sainte Foy-lès-Lyon a visiblement encore quelques progrès à faire. …

RÉPONSE DU PRÉFET AU COURRIER DES ÉLU∙E∙S DE SainteFoyAVENIR

Les élu∙e∙s du Groupe SainteFoyAVENIR ont interpellé le représentant de l’État à Lyon sur la situation à laquelle ils se trouvent confrontés, à savoir : le référendum consultatif organisé à Sainte Foy-lès-Lyon, le 28 novembre prochain, ainsi que toutes les questions qui s’y rattachent et notamment celle de sa légalité.

Courrier à Monsieur Jérôme Thévenon-Fernandez
Service contrôle de légalité et intercommunalité.
Préfecture du Rhône.

Dans sa réponse, Monsieur le Préfet informe les conseiller∙e∙s de SainteFoyAVENIR que, dès le 10 novembre 2021, il a saisi Madame le maire, par courrier, en lui demandant de surseoir à ce référendum qui ne respecte pas les dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales et applicables à toutes les communes.

En prendre connaissance ci-après : 

Réponse de Monsieur le préfet, en date du 22 novembre 2021

Ouverture des marchés : lettre ouverte à Mme le maire

Sainte-Foy-Lès-Lyon,
le 16 avril 2020

À Mme Véronique SARSELLI
Maire de Sainte-Foy-Lès-Lyon

Madame,

Nous voulons vous interpeller une nouvelle fois, sur la nécessité d’envisager soit au plus tôt, soit dès la date du début de déconfinement (à partir de la semaine débutant le 11 mai prochain), la ré- ouverture des quatre marchés alimentaires quotidiens sur notre commune ; afin de permettre aux petits producteurs locaux de vendre leurs productions, en direct, à tous les fidésiens.

Vous savez bien que depuis le début de ce confinement sanitaire, l’approvisionnement alimentaire de tous est un enjeu qui reste prioritaire et participe à rendre ce temps de confinement plus acceptable pour tous.

En lien avec la Préfecture du Rhône, vous avez dès le 17, puis définitivement depuis le 24 mars dernier, décidé de la suspension de nos marchés de proximité, parce que nous disposons sur notre territoire de commerces alimentaires de substitution (pour l’essentiel, des grands distributeurs : Casino, Auchan, Aldi, Leader Price, Grand Frais, …sans parler aussi de Carrefour qui est situé sur la commune voisine de Francheville, mais qui est très utilisé par les fidésiens) et parce qu’il vous apparaissait difficile d’assurer la complète sécurité sanitaire de nos concitoyens sur nos places habituelles de marchés.

Des fidésiens, par quartier, ou immeuble, ont faire preuve d’un bel élan de solidarité et se sont organisés avec des commerçants et/ou producteurs locaux qu’ils connaissent, avec des livraisons faites soit à domicile, soit sur les parties privatives communes de nombreuses copropriétés.

Cependant, des communes proches — Tassin, Francheville, Craponne, St Genis les Ollières, Marcy l’Étoile — ont maintenu des marchés alimentaires en négociant une dérogation argumentée auprès de la Préfecture, afin de satisfaire les besoins de l’ensemble des habitants de leur territoire et pour préserver l’activité économique des petits producteurs.

Préserver ainsi les petits producteurs locaux c’est leur assurer une pérennité, au-delà de la crise actuelle, et nous prémunir en cas de nouvelle crise. Venir faire son marché à proximité de chez soi, à pied, à vélo, en moins d’une heure, c’est maintenir un lieu, un temps pour les liens sociaux de quartier tout en maintenant les gestes barrières bien connus aujourd’hui des habitants, et qui adouciraient ce nécessaire confinement.

Oui, les producteurs locaux participent à la qualité de notre cadre de vie en nous permettant de nous nourrir de denrées alimentaires bonnes pour notre santé. Pour eux, et pour une meilleure équité territoriale, nous vous demandons de ré-ouvrir ces quatre marchés, uniquement alimentaires, redimensionnés avec eux (nombre d’étals limités), sécurisés sanitairement grâce à l’affichage des gestes barrières requis et à l’encadrement des lieux par des policiers municipaux et/ou des citoyens bénévoles volontaires dont nous souhaitons faire partie au niveau des élus et adhérents de SainteFoyAVENIR.

Nous vous avons déjà proposé de travailler à vos côtés et avec le prestataire placier et les services techniques de la commune, pour établir des plans précis du nombre d’étals par marché, et du protocole strict pouvant être mis en œuvre et garantissant la sécurité sanitaire des commerçants et de nos habitants (limitation du nombre de producteurs locaux non revendeurs et du nombre de maraichers, distanciation entre étals et entre vendeurs et acheteurs, protocole à l’entrée du marché avec fourniture de masque et de gel hydroalcoolique pour le client qui n’en aurait pas, comptage du nombre de personnes entrant et sortant, parcours en sens unique, barriérage du site par barrières hautes de type HERAS ou similaire, marquage au sol des queues par étal, protocole avec chaque étal pour que les clients ne touchent pas les marchandises et limitent au maximum les points de contact sur les étals etc…).

L’ensemble de ces mesures n’étant absolument pas, ni en place, ni respectées, sur la totalité des commerces de grande distribution assurant aujourd’hui la continuité d’approvisionnement de nos concitoyens.

Nous espérons que vous pourrez répondre, prochainement, favorablement à notre requête et vous assurons de notre mobilisation à vos côtés, pour ce faire.

Bien sincèrement.

Pour SainteFoyAVENIR, Serge Replumaz.

Nos bons plans durant le confinement

Voici une sélection de sites internet pour vous informer, vous cultiver, vous distraire. Nous mettrons à jour cette liste régulièrement. Revenez visiter la page régulièrement. Aidez-nous à l’enrichir en partageant vos trouvailles numériques.

Sites multithématiques

Toodego le site « pépites » tout-azimut sur le confinement du Grand Lyon.

Le grand Lyon a mis en place une plateforme de relais d’initiatives pour aider les citoyen.ne.s à trouver des produits locaux et soutenir les petits producteurs, pour aider les familles et les entrepreneurs, pendant cette période de confinement.
Donc au menu de ce site :
• Courses, manger local — 9 pages.
• Avec les enfants à la maison — 3 pages.
• Solidarités, lien social et professionnel — 6 pages.
• Savoirs, culture, activité physique — 7 pages
C’est une belle et riche initiative de la part de la Métropole. Vous y trouverez des solutions aux soucis du quotidien.
https://​aide​-covid​.grandlyon​.com

♥ NOUVEAU
Le secrétariat d’État chargé du numérique propose un couteau suisse pour vous aider si vous n’êtes pas à l’aise avec les ordinateurs.

Solidarité numérique propose : « Les ressources qui figurent sur ce site permettent d’apporter une première aide aux personnes qui n’ont pas l’habitude d’utiliser certains services en ligne essentiels. Elles ont été proposées par des médiateurs volontaires et par des organisations qui sont engagées en faveur de l’inclusion numérique. Ce recensement n’a pas de visée promotionnelle ou exhaustive mais vise à proposer en urgence des réponses aux questions et besoins des Français. »
https://​solidarite​-numerique​.fr

Cultures et loisirs

Le cinéma Jeanne Mourguet ouvre une troisième salle… virtuelle. Continuer la lecture de Nos bons plans durant le confinement